Conditions générales d'utilisation

1. Objet

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2. Accès

Le site est accessible gratuitement, hors coûts de connexion à internet. Nous faisons nos meilleurs efforts pour qu'il soit disponible, sans pouvoir le garantir en permanence (maintenance, incidents).

3. Informations publiées et outils

Les contenus du site, les conseils, le simulateur d'impayé et l'estimateur de fonds de commerce sont fournis à titre général et indicatif. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni une offre, ni un engagement de résultat. Le simulateur et l'estimateur calculent dans votre navigateur : aucune réponse n'est envoyée.

4. Formulaires

Vous vous engagez à fournir des informations exactes. Elles servent uniquement à répondre à votre demande, comme indiqué dans la politique de confidentialité.

5. Espace client

• L'accès est ouvert par notre équipe, pour nos clients : vous recevez un e-mail avec un lien pour choisir votre mot de passe. Il n'est pas possible de créer un accès depuis le site.
• L'accès est personnel. Votre identifiant est votre adresse e-mail ; votre mot de passe est confidentiel et ne doit être communiqué à personne. Vous êtes responsable de l'usage de votre accès.
• Prévenez-nous sans délai à contact@jurisviva.fr en cas de perte ou d'utilisation non autorisée de vos identifiants.
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• Nous pouvons suspendre un accès en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes conditions, après vous en avoir informé sauf urgence.

6. Propriété intellectuelle

Les contenus, logos et marques du site appartiennent à JurisViva Groupe ou à leurs titulaires. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

7. Liens

Les liens vers d'autres sites sont fournis pour votre information ; nous ne sommes pas responsables de leur contenu.

8. Responsabilité

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9. Données personnelles et cookies

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10. Modification et droit applicable

Ces conditions peuvent évoluer ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page. Elles sont soumises au droit français.