JurisViva Créance · Activité
Recouvrement judiciaire : obtenir une décision pour agir
Votre débiteur ne répond pas ou refuse de payer sans raison valable ? La voie judiciaire permet d'obtenir une décision qui oblige au paiement. Nous nous en chargeons.
Quand passer à la voie judiciaire ?
Quand les relances et la mise en demeure sont restées sans effet, et que l'impayé est solide : un contrat, un devis signé, une facture, des preuves de la prestation. Avant toute démarche, nous vérifions que l'action est possible et utile, et nous vous l'expliquons simplement.
L'injonction de payer, et les autres procédures
L'injonction de payer permet d'obtenir une décision sans audience. Elle est ensuite signifiée au débiteur par un commissaire de justice ; s'il ne réagit pas, elle devient exécutoire et les mesures d'exécution peuvent être engagées. S'il fait opposition, l'affaire est examinée lors d'une audience : nous faisons alors intervenir un avocat, avec votre accord, et nous restons votre seul interlocuteur.
Selon la situation, une autre voie peut être plus adaptée : nous choisissons la bonne et nous suivons chaque étape à votre place.
Avec les bons professionnels
- Un commissaire de justice, mandaté en votre nom et que nous coordonnons, signifie la décision au débiteur et, si nécessaire, engage l'exécution forcée.
- Un avocat, que nous faisons intervenir avec votre accord, plaide lui-même votre dossier si une audience a lieu ; nous coordonnons et restons votre seul interlocuteur.
- Le mandataire judiciaire : si votre débiteur est en redressement ou en liquidation judiciaire, nous pouvons nous charger de déclarer vos sommes dues auprès de lui, dans les délais, et suivre le dossier.
- Nous restons votre interlocuteur du début à la fin, et vous informons à chaque étape, aussi dans votre espace client.
Ce que cela coûte
Le coût d'une procédure judiciaire dépend de la procédure engagée. Elle comporte des frais extérieurs (greffe, commissaire de justice, avocat, mandataire judiciaire) en plus de nos honoraires, que le mandat encadre. Nous ne pouvons pas les chiffrer à l'avance : avant chaque procédure, nous vous indiquons les frais prévisibles, et rien n'est engagé sans votre accord écrit.
Une entreprise en difficulté ?
Dès l'ouverture du dossier, nous vérifions la situation du débiteur dans les publications officielles (BODACC). Si une procédure collective est ouverte, les poursuites individuelles sont en principe suspendues : nous nous chargeons de déclarer vos sommes dues auprès du mandataire judiciaire, dans les délais, et nous suivons le dossier avec vous. Si vous savez déjà que votre débiteur est en difficulté, dites-le-nous lors de notre premier échange.
Questions fréquentes
Dois-je me déplacer au tribunal ?
Non, pour la requête en injonction de payer : nous préparons et suivons le dossier à distance. Si le débiteur fait opposition, une audience a lieu : l'avocat que nous faisons intervenir, avec votre accord, peut vous y représenter.
Comment justifier auprès de mon comptable un impayé non recouvré ?
Dans le cadre de l'amiable : nous vous remettons un récapitulatif daté des démarches accomplies (relances, mise en demeure, réponses du débiteur), à remettre à votre comptable, qui peut en tenir compte pour une provision. Dans le cadre de l'injonction de payer : les actes de la procédure (ordonnance, signification, procès-verbal ou acte du commissaire de justice, décision de clôture le cas échéant) sont des pièces officielles que nous vous remettons avec un récapitulatif des démarches. Le traitement comptable et fiscal relève de votre comptable : nous ne garantissons pas la déductibilité d'une perte.
Et si le débiteur n'a pas d'argent ?
Nous le vérifions autant que possible avant d'agir. Si l'impayé est irrécouvrable, nous vous le disons, pour ne pas engager de frais inutiles.
Pouvez-vous agir contre un débiteur situé loin de chez moi ?
Oui, partout en France : nous faisons appel à un commissaire de justice, mandaté en votre nom, adapté au lieu où se trouve votre débiteur.
Notre éthique
Nos engagements, pour vous comme pour le débiteur
Récupérer votre argent ne justifie pas n'importe quelle méthode : nos courriers et nos appels suivent les règles du recouvrement amiable (code des procédures civiles d'exécution, art. R.124-1 et suivants).
Notre équipe est présente partout en France.
- Un rôle de dialogue : nous écoutons le débiteur et sa contestation et cherchons un accord, tout en défendant vos intérêts.
- Un conseil franc : nous vous disons ce qui est possible, et si un impayé est prescrit ou trop fragile.
- Un interlocuteur unique, du premier échange à la clôture du dossier, avec un point à chaque étape importante.
- Partout en France, à distance : le bon tribunal et un commissaire de justice, mandaté en votre nom.
- Vos fonds sur un compte dédié, puis reversés avec un relevé détaillé.
- Ni menace, ni pression, ni appels à des heures indues ; aucun contact avec l'entourage ou l'employeur du débiteur.
- Aucun frais réclamé au débiteur quand la loi ne le met pas à sa charge ; s'il est de bonne foi et propose un échéancier, nous vous le soumettons.
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