Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : [À REMPLIR : date de mise en ligne]
Cette politique explique, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés, quelles données personnelles nous traitons, pourquoi, sur quelle base, combien de temps, qui y a accès et comment exercer vos droits. Elle vaut pour le site jurisviva.fr, l'espace client et l'ensemble de nos activités : JurisViva Créance, JurisViva Cession et, à son ouverture, JurisViva Locatif.
Responsable du traitement
JurisViva Groupe (dénomination sociale : JURISVIVA GROUPE), société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé GAROSUD, 48 rue Claude Balbastre, 34070 Montpellier - France, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 131 331 712. Représentée par Elodie Moran Manzano, présidente.
Contact pour toute question sur vos données : communication@jurisviva.fr ou par courrier à l'adresse du siège. Nous n'avons pas désigné de délégué à la protection des données [À REMPLIR : à confirmer : pas de DPO désigné, ou nom et contact du DPO].
Les données que nous traitons
| Finalité | Données | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Vous rappeler après une demande « Être rappelé » | Nom, téléphone, e-mail (facultatif), besoin, message (facultatif), « comment nous avez-vous connus » (facultatif), origine de la campagne si l'adresse de la page la contient | Mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b RGPD) | 3 ans après notre dernier contact si aucun contrat n'est signé |
| Organiser le rendez-vous demandé sur le site | Nom, téléphone, e-mail (facultatif), type de rendez-vous, créneau, besoin, message (facultatif) | Mesures précontractuelles prises à votre demande | 3 ans après notre dernier contact si aucun contrat n'est signé |
| Ouvrir et gérer votre espace client, recevoir vos documents | Prénom, nom, e-mail (identifiant), téléphone (facultatif), SIRET pour une entreprise, mot de passe (chiffré), documents déposés, journal des connexions | Mesures précontractuelles, puis exécution du contrat ; sécurité : intérêt légitime | Durée de la relation, puis 5 ans ; dépôts restés sans suite : [À REMPLIR : durée] ; journaux de connexion : [À REMPLIR : durée, 1 an conseillé] |
| Exécuter nos mandats de recouvrement | Identité, coordonnées, pièces et informations du dossier | Exécution du contrat | Durée du mandat, puis 5 ans (prescription) |
| Recouvrer un impayé auprès d'un débiteur | Identité, coordonnées, informations relatives à l'impayé, transmises par notre client ; échanges et paiements | Intérêt légitime du créancier à être payé | Durée du recouvrement, puis 5 ans |
| Vendre ou faire reprendre une affaire (JurisViva Cession) | Identité et coordonnées du vendeur et des candidats acquéreurs, pièces de l'affaire, offres, justificatifs de financement | Exécution du mandat ; obligations légales de l'intermédiaire | Durée du mandat, puis 10 ans (registre des mandats et obligations légales) |
| Gérer des locaux commerciaux en location (JurisViva Locatif, à son ouverture) | Identité et coordonnées des bailleurs et des locataires (professionnels), dossier de location, loyers et charges | Exécution du mandat ; obligations légales | Durée du mandat, puis [À REMPLIR : durée] |
| Présenter nos services aux professionnels | Nom, fonction, coordonnées professionnelles | Intérêt légitime | 3 ans après le dernier contact ; arrêt immédiat sur simple opposition |
| Facturer et tenir la comptabilité | Identité, coordonnées, factures, règlements | Obligation légale | 10 ans |
| Lutter contre le blanchiment de capitaux (activités immobilières) | Identité, justificatifs et informations exigées par la loi | Obligation légale | 5 ans après la fin de la relation |
Les champs marqués comme obligatoires dans nos formulaires sont nécessaires pour traiter votre demande ; les autres sont facultatifs. Nous ne prenons aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et ne faisons pas de profilage.
Si vos données nous ont été transmises par un tiers (par exemple un créancier qui nous confie le recouvrement d'une somme que vous lui devez), nous vous informons de leur source lors de notre premier contact.
Qui y a accès
Les seules personnes de notre équipe en charge de votre dossier, et, lorsque c'est nécessaire : commissaires de justice, avocats, greffes des tribunaux, notaires, et nos prestataires techniques agissant pour notre compte (sous-traitants), liés par un contrat qui les oblige à la confidentialité et à la sécurité de vos données :
- hébergement du site et de l'outil de gestion : [À REMPLIR : nom de l'hébergeur] (France) ;
- messagerie électronique : [À REMPLIR : nom du prestataire de messagerie] ;
- signature électronique : [À REMPLIR : nom du prestataire, s'il est utilisé] ;
- banque (encaissements) : [À REMPLIR : établissement].
Vos données ne sont ni vendues ni cédées à des fins commerciales.
Où sont-elles conservées
Vos données sont hébergées en France. Aucun transfert hors de l'Union européenne n'est prévu [À REMPLIR : à confirmer au moment de la mise en ligne, prestataire par prestataire].
Sécurité
Accès réservés aux personnes habilitées, mots de passe chiffrés, connexions chiffrées (HTTPS), journal des actions, sauvegardes en France, dossiers de chaque pôle séparés.
Vos droits, dont la suppression de vos données
Vous pouvez accéder à vos données, les faire rectifier ou effacer, demander la limitation de leur traitement, vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime, demander leur portabilité, et définir des directives sur leur sort après votre décès. Écrivez-nous à communication@jurisviva.fr ; si vous avez un espace client, la rubrique « Mes données et mes droits » le permet en quelques clics. Nous répondons dans un délai d'un mois. Certaines données doivent être conservées malgré une demande d'effacement, lorsque la loi l'impose (comptabilité, obligations des professions réglementées).
Vous pouvez à tout moment vous opposer à la prospection.
Mineurs
Nos services s'adressent aux adultes et aux entreprises. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs de moins de 15 ans ; si un mineur nous a transmis des informations sans l'accord de ses parents, ceux-ci peuvent nous demander leur suppression à l'adresse ci-dessus. Lorsque le traitement d'un dossier implique un mineur (par exemple un héritier), nous traitons ses données avec l'accord et par l'intermédiaire de son représentant légal.
Réclamation
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr/fr/plaintes.
Cookies
Voir notre politique cookies : le site ne dépose aucun cookie ; l'espace client n'utilise que des cookies strictement nécessaires.
Une question sur vos données ou sur ces informations ? Écrivez-nous à l'adresse indiquée ci-dessus.
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