Notre charte éthique

Récupérer un impayé, vendre un commerce, confier vos locaux commerciaux : ce sont des moments où l'argent et la confiance comptent. Cette charte dit comment nous travaillons, avec nos clients comme avec les personnes concernées par leurs dossiers : débiteurs, acquéreurs, locataires. Elle s'applique à toute l'équipe de JurisViva Groupe et à ses trois activités : JurisViva Créance, JurisViva Cession et, à son ouverture, JurisViva Locatif.

1. Nos bureaux et notre équipe sont en France

Vos appels, vos courriers et vos dossiers sont traités par notre équipe, en France. Nous n'avons recours à aucun centre d'appels à l'étranger et ne confions pas le traitement de vos dossiers hors de France. Vos données sont hébergées en France (voir notre politique de confidentialité).

2. Le respect de chaque personne, y compris du débiteur

• Un rôle de dialogue : nous écoutons le débiteur et sa contestation, nous échangeons avec lui et cherchons un accord, tout en défendant les intérêts de notre client.
• Nos courriers de recouvrement indiquent clairement qui réclame, combien et pourquoi, comme l'exige le code des procédures civiles d'exécution (art. R.124-4).
• Ni menace, ni intimidation, ni fausse annonce de poursuites : nous n'évoquons une action en justice que si elle est réellement envisagée.
• Pas d'appels répétés ni à des heures indues ; aucun contact avec l'entourage, les voisins ou l'employeur d'un débiteur.
• Nous ne nous présentons jamais comme commissaire de justice, tribunal ou administration.
• Nous ne demandons jamais de paiement en espèces ni sur un compte personnel : tout paiement se fait sur le compte dédié de JurisViva Groupe, et chaque paiement donne lieu à une quittance. Toute personne qui agit en notre nom peut présenter son attestation d'habilitation.
• Un débiteur de bonne foi en difficulté peut toujours nous parler : nous cherchons avec lui un échéancier réaliste, que nous soumettons au créancier.

3. Aucun frais caché, aucun frais injustifié

Nos honoraires sont écrits dans le mandat avant toute action, et nos conditions vous sont communiquées dès le premier échange. Nous ne réclamons jamais à un débiteur des frais de recouvrement amiable que la loi laisse à la charge du créancier (code des procédures civiles d'exécution, art. L.111-8).

4. Un conseil honnête

Nous vous disons franchement quand une action a peu de chances d'aboutir, quand un impayé est prescrit ou quand un débiteur paraît insolvable. Nous ne vous proposons jamais une procédure inutile.

5. L'égalité de traitement

Chaque client et chaque débiteur est traité de la même façon, sans aucune discrimination, quels que soient son origine, son âge, sa situation de famille, son état de santé ou son handicap.

6. Confidentialité et loyauté

Ce que vous nous confiez reste confidentiel : une difficulté financière, un litige. Vos données ne sont ni vendues ni cédées. Les dossiers de chaque pôle sont conservés dans des espaces distincts, accessibles aux seules personnes habilitées pour l'activité concernée et uniquement pour les dossiers qui leur sont confiés. Nous ne défendons pas deux intérêts opposés dans une même affaire sans en informer les personnes concernées.

7. Les fonds de nos clients protégés

Les sommes encaissées pour vous sont déposées sur un compte réservé aux fonds de nos clients, distinct du nôtre : elles ne sont jamais des ressources de la société et ne servent jamais à régler ses charges. Elles vous sont reversées avec un relevé détaillé. Notre activité est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle (voir les mentions légales).

8. Le respect des règles de nos métiers

Nous appliquons les règles du recouvrement amiable (code des procédures civiles d'exécution, art. R.124-1 et suivants), le droit de la consommation et le RGPD. Quand un dossier exige un avocat ou un commissaire de justice, nous faisons appel à eux.

Une remarque sur notre façon de faire ?

Client ou débiteur : si vous estimez que nous n'avons pas respecté cette charte, écrivez-nous à contact@jurisviva.fr. Nous vous répondons sous 15 jours. Un client particulier de JurisViva Cession peut aussi saisir gratuitement le médiateur de la consommation.