Droit de rétractation

Si vous êtes un particulier client de JurisViva Cession et que vous avez conclu un contrat avec nous à distance (par internet, téléphone, signature électronique) ou hors de nos locaux, vous pouvez vous rétracter sans avoir à donner de motif.

JurisViva Créance et JurisViva Locatif travaillent uniquement pour les professionnels. Une entreprise de cinq salariés au plus bénéficie toutefois de ce droit pour un contrat conclu hors de nos locaux dont l'objet n'entre pas dans son activité principale (code de la consommation, art. L. 221-3).

Délai

14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Comment vous rétracter

Informez-nous de votre décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté : par e-mail à contact@jurisviva.fr, par courrier à JurisViva Groupe, GAROSUD, 48 rue Claude Balbastre, 34070 Montpellier - France, ou en utilisant le formulaire ci-dessous (facultatif).

Remboursement

Nous vous remboursons tous les paiements reçus au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord de votre part pour un autre moyen, sans frais.

Si la prestation a commencé

Si vous avez demandé expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, vous nous devez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à votre rétractation. Vous ne pouvez plus vous rétracter si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à votre demande expresse et après que vous avez reconnu perdre ce droit.

Formulaire de rétractation

Pour les mandats de cession et de gestion, le formulaire de rétractation est aussi joint au mandat que vous signez.