Nos honoraires
Dernière mise à jour : [À REMPLIR : date de mise en ligne]
Particuliers (cession) : un contrat conclu à distance ou hors de nos locaux peut être annulé pendant 14 jours. Droit de rétractation · Conditions générales de vente
Les honoraires de JurisViva Créance, qui travaille uniquement pour les professionnels, s'entendent hors taxes (TVA en sus). Ceux de JurisViva Cession sont indiqués toutes taxes comprises ; ceux de JurisViva Locatif, qui travaille uniquement pour les professionnels, seront précisés à l'ouverture du pôle. Aucun frais n'est facturé en dehors de nos honoraires et des frais extérieurs éventuels, que nous vous indiquons avant de les engager. Les honoraires sont repris par écrit dans le mandat signé avec le client avant toute action, quel que soit le pôle.
Recouvrement d'impayés (JurisViva Créance)
Réservé aux professionnels : entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, SCI et associations disposant d'un numéro SIRET. Votre débiteur, lui, peut être une entreprise ou un particulier.
Offre standard, recouvrement amiable : commission au succès.Rien n'est dû si rien n'est recouvré à l'amiable. Vous ne payez notre commission que sur les sommes que nous récupérons pour vous, et vous n'avancez aucun frais. Notre commission vous est précisée lors de notre premier échange, puis écrite dans le mandat.
- Offre standard, à l'amiable : commission au succès uniquement, aucun frais à avancer ; rien n'est dû si rien n'est recouvré.
- Si une procédure judiciaire est envisagée (injonction de payer, exécution avec un commissaire de justice) : elle comporte des frais extérieurs (greffe, commissaire de justice, avocat, mandataire judiciaire) qui varient selon la procédure et que nous ne pouvons pas chiffrer à l'avance : nous vous les indiquons avant chaque procédure, et rien n'est engagé sans votre accord écrit.
- Nos conditions vous sont communiquées lors de notre premier échange, puis écrites dans le mandat avant toute démarche.
Les frais de procédure (greffe, commissaire de justice, avocat, mandataire judiciaire) sont indiqués avant chaque procédure. Aucun frais de recouvrement amiable n'est réclamé au débiteur quand la loi le laisse à la charge du créancier.
Vente et reprise de fonds, murs et entreprises (JurisViva Cession)
Honoraires exprimés toutes taxes comprises, dus uniquement si la vente se réalise, à la signature de l'acte. La partie qui les supporte est indiquée dans le mandat et dans l'annonce ; par défaut, le vendeur.
| Prestation | Honoraires TTC | À la charge de |
|---|---|---|
| Estimation du bien | Offerte | — |
| Vente d'un fonds de commerce, d'un droit au bail, d'une clientèle | [À REMPLIR : % TTC du prix de vente, avec un minimum de … € TTC] | Vendeur[À REMPLIR : ou acquéreur / partagé] |
| Vente de murs commerciaux ou d'un local professionnel | [À REMPLIR : % TTC du prix de vente, dégressif par tranches] | Vendeur[À REMPLIR : ou acquéreur] |
| Cession de parts ou d'actions d'une société | [À REMPLIR : % TTC du prix de cession] | Vendeur |
| Mandat de recherche (le client reprend) | [À REMPLIR : % TTC du prix d'acquisition] | Acquéreur |
| Mise en location-gérance | [À REMPLIR : … mois de redevance TTC] | Loueur |
Les frais d'actes (notaire, avocat), de diagnostics et de publicité légale ne sont pas compris : ils sont annoncés à l'avance et payés aux professionnels concernés.
Gestion locative de locaux commerciaux (JurisViva Locatif)
Réservée aux professionnels : bailleurs professionnels (sociétés, SCI, investisseurs, avec un numéro SIRET) et locataires professionnels. Le barème de la gestion locative sera publié ici à l'ouverture du pôle : [À REMPLIR : honoraires de gestion en % des loyers encaissés, mise en location, état des lieux, répartition entre bailleur et locataire ; TTC ou hors taxes à préciser, les clients étant des professionnels].
Une question sur vos données ou sur ces informations ? Écrivez-nous à l'adresse indiquée ci-dessus.
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