Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de services de JurisViva Groupe, sous ses enseignes JurisViva Créance, JurisViva Cession et, à son ouverture, JurisViva Locatif. JurisViva Créance et JurisViva Locatif travaillent uniquement pour des clients professionnels, qui agissent pour les besoins de leur activité (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, SCI et associations, tous dotés d'un numéro SIRET) ; JurisViva Cession s'adresse aussi aux particuliers (consommateurs). Elles complètent le contrat signé (convention de recouvrement, mandat de vente, de recherche ou de gestion), qui prévaut en cas de différence.

1. Prestations

• Recouvrement d'impayés (clients professionnels uniquement) : recouvrement amiable et, avec l'accord du client, judiciaire, pour son compte. Le débiteur peut être un professionnel ou un particulier.
• Cession : entremise dans la vente ou la reprise de fonds de commerce, droits au bail, murs commerciaux et parts de sociétés.
• Gestion locative de locaux commerciaux (à l'ouverture du pôle, clients professionnels uniquement) : mise en location et gestion de locaux commerciaux pour le compte de leurs propriétaires, avec des locataires professionnels.

2. Information et formation du contrat

Avant toute signature, nous vous remettons par écrit la description de la prestation, son prix, sa durée et ses modalités. Le contrat est formé par la signature de la convention ou du mandat, sur papier ou par signature électronique. Pour les activités immobilières et de cession, un mandat écrit préalable est obligatoire et inscrit à notre registre des mandats.

3. Prix

Nos honoraires sont communiqués avant toute signature et fixés dans le mandat. Pour le recouvrement, réservé aux professionnels, les prix sont indiqués hors taxes, TVA en sus ; la commission de recouvrement amiable est due uniquement si une somme est recouvrée ; le client peut souscrire à des conditions particulières, communiquées avant toute signature. Pour la cession, ils sont indiqués toutes taxes comprises pour les particuliers ; pour la gestion locative, réservée aux professionnels, leur présentation est précisée dans le contrat. Pour le recouvrement, les frais de procédure éventuels (greffe, commissaire de justice) sont annoncés avant d'être engagés ; après le dépôt d'une requête, les forfaits de procédure que vous avez réglés vous reviennent en premier sur les sommes recouvrées, sans commission. Pour les cessions, aucune somme n'est due avant la conclusion effective de l'opération, constatée par un acte écrit signé par les parties.

4. Paiement et fonds des clients

Modalités de paiement de nos honoraires : [À REMPLIR : modalités et délai de paiement]. Les sommes encaissées pour le compte de nos clients sont versées sur un compte bancaire dédié, distinct de celui de la société, et reversées dans le délai prévu au contrat, et au plus tard dans le mois de leur encaissement pour le recouvrement, avec un relevé détaillé.

5. Clients professionnels : retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de [À REMPLIR : taux, au moins trois fois le taux d'intérêt légal] ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

6. Droit de rétractation (particuliers : cession)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors de nos locaux, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais, selon les modalités de la page Droit de rétractation (formulaire type). S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai puis se rétracte, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et avec renoncement exprès à ce droit. Les clients professionnels, dont ceux de JurisViva Créance et de JurisViva Locatif, n'en bénéficient pas, sauf dans le cas prévu à l'article L. 221-3 du code de la consommation (contrat conclu hors de nos locaux avec une entreprise de cinq salariés au plus, dont l'objet n'entre pas dans son activité principale).

7. Engagements

Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires à la réussite de la mission (obligation de moyens), vous informons régulièrement et respectons la confidentialité de votre dossier. Le client fournit des informations et pièces exactes et nous informe de tout paiement ou accord intervenu directement.

8. Responsabilité et assurance

Notre responsabilité civile professionnelle est assurée auprès de [À REMPLIR : assureur, n° de contrat].

9. Durée et fin du contrat

La durée, la reconduction éventuelle et les conditions de résiliation sont fixées dans chaque contrat, dans le respect des règles propres à chaque activité.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Adressez toute réclamation à contact@jurisviva.fr ou à l'adresse du siège. Si elle n'est pas résolue, le client consommateur de JurisViva Cession peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À REMPLIR : nom et coordonnées du médiateur] (voir les mentions légales).

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Entre professionnels, compétence est attribuée à [À REMPLIR : tribunal choisi].